Les présentes Conditions générales d’utilisation sont applicables à tout Utilisateur de l’Application LetzGetz et ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’Application et des Services proposés.
Ces conditions générales d’utilisation sont réputées être acceptées sans réserve par l’Utilisateur en accédant et en utilisant l’Application et lui sont donc opposables.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation complètent les Conditions Générales d’Utilisation des sites Auto.lu, Bazar.lu et Immo.lu qui restent applicables dans la mesure où il n’y est pas dérogé par les présentes.
La présente application et son contenu sont édités et mise à disposition par la société Luxembourg Online S.A, Société Anonyme de droit luxembourgeois au capital de 500.000,00€ dont le siège social est situé 14, Avenue du X Septembre, L2550 Luxembourg, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B-52 947.
Téléphone : (+352) 45 25 64
Téléphone : (+352) 45 93 34
Numéro de TVA internationale : LU 16788935br>
Directeur de la publication : Administrateur déléguébr>
Contact : legal@internet.lu
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes
CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au
pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Annonce : ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue notamment d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service et diffusé sur l’Application et les Sites
Annonceur : toute personne physique majeure ou personne morale établie au Luxembourg, en France, Allemagne ou Belgique qui dépose en ligne une Annonce portant sur un bien ou un
Application : l’application LetzGetz éditée et fournie par Luxembourg Online, disponible gratuitement dans l’Apple Store et le Google Play Store peut être téléchargée par l’Utilisateur sur son appareil mobile et permettant aux Annonceurs et aux Utilisateurs d’accéder aux Services tel que définit à l’article 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation
CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application
Services : les différentes fonctionnalités et différents services proposés par l’Application et les Sites
Sites : désigne les sites internet Auto.lu , Bazar.lu et Immo.lu , exploités par Luxembourg Online dont provient le contenu de l’Application et dont le contenu de l’Application s’y retrouve
Utilisateur : tout visiteur ayant téléchargé l’Application, étant considérée que toute publication d’une Annonce et l’utilisation des Services requiert une inscription de l’Utilisateur
L’usage de l’Application est gratuit.
L’Application servant de plateforme propose un service de dépôt et de consultation d’annonces portant sur des biens et des prestations de service et permet notamment de bénéficier de plusieurs services :
- Le dépôt et gestion d’une annonce relative à un ou plusieurs biens
- La consultation d’annonces par critère de recherche (lieu, catégorie)
- La catégorisation d’annonces
- La sauvegarde d’annonces
- Le partage d’annonces
- La mise en contact d’un Utilisateur non inscrit avec un Annonceur
- La création et l’accès à un espace client personnel
- L’accès et l’utilisation à une messagerie privée pourles Utilisateurs titulaires d’un compte personnel
- La gestion des coordonnées et informations personnelles
Les services ne sont pas destinés aux mineurs.
Une Annonce publiée sera disponible sur les Sites et l’Application.
En aucun cas, Luxembourg Online n’achète ou ne vend des articles présentés sur cette Application mais agit uniquement comme plateforme. Luxembourg Online ne saurait être engagée dans le cadre des relations, accords, entre Utilisateurs et Annonceurs.
L’Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service, télécharger l’Application, disponible gratuitement dans l’Apple Store ou le Google Play Store.
L’Application est accessible depuis un appareil mobile disposant d’une connexion à internet, à partir du territoire luxembourgeois, français, belge et allemand, sous réserve des coûts afférents à un tel accès, coûts supportés exclusivement par Utilisateur. L’accès aux Services est, par principe, possible 7 jours sur 7, 24H sur 24H, sauf en cas de force majeure et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance, rectifications, et mises à jour de l’Application, nécessaires au fonctionnement et à l’amélioration de l’Application. L’interruption de l’accès pour des raisons de maintenance et de mises à jour de l’Application n’ouvre droit à aucune indemnité.
Les Services sont en principe disponibles pour tous les Utilisateurs. L’inscription se fait en ligne via un formulaire d’inscription prévu à cet effet.
L’Utilisateur peut décider de s’inscrire à l’Application via le réseau social Facebook pour lequel une autorisation d’accéder aux données de profil lui sera demandée.
En cas de changement dans les données renseignées, l’Utilisateur est tenu de mettre à jour ses informations. Une confirmation d’inscription vous sera envoyée par Luxembourg Online après acceptation des présentes conditions.
Toute demande de mise en ligne d’une Annonce, est validée par la publication de l’Annonce, qui peut nécessiter un délai de traitement. Luxembourg Online peut refuser la publication d’une Annonce pour quelques motifs que ce soit et en particulier en cas d’Annonce non-conforme aux présentes Conditions, aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, aux bonnes mœurs ou toute autre raison jugée inacceptable par Luxembourg Online SA.
La politique de protection des données personnelles des sites Auto.lu , Bazar.lu et Immo.lu et l’Application mobile Letzgetz indique la manière dont sont collectées et traitées les Données personnelles des Utilisateurs.
Cette politique de confidentialité fait partie intégrante de ces CGU.
L’Utilisateur/l’Annonceur est de garder ses identifiant et mot de passe strictement confidentiels. Toute perte, détournement ou utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur/l’Annonceur qui ne doit en aucun cas le communiquer.
L’Utilisateur et l’Annonceur sont pleinement responsables de l’utilisation de l’Application. Ainsi, ils acceptent d’utiliser l’Application à leurs propres risques, ainsi que les sites web, applications mobiles et contenus auxquels il est fait référence. De plus, l’accès à une connexion internet et les frais en découlant reste sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
L’Utilisateur utilise l’Application et les Services y étant attachés sous sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage notamment à veiller à protéger son appareil mobile et d’en sécuriser l’accès.
Les Annonceurs et Utilisateurs s’engagent à utiliser la messagerie privée conformément à sa destination et dans le respect de l’article 5.3 des présentes CGU.
Les Utilisateurs et Annonceurs sont les seuls responsables légaux du contenu mis en ligne sur l’Application et les Sites. L’Utilisateur et l’Annonceur s’engagent à mettre en ligne des Annonces complètes, dont les informations sont exactes, y compris les informations personnelles et dans la rubrique appropriée. Ils s’engagent à supprimer les Annonces lorsque les articles ont été vendus ou loués. La publication simultanée de plusieurs Annonces identiques est interdite.
L’Utilisateur et l’Annonceur certifient que l'Annonce, quelque soit sa diffusion, est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services, qu’elle respecte les dispositions des présentes Conditions et ne porte pas atteinte aux droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur et l’Annonceur s’engagent à respecter ses obligations vis-à-vis des autres utilisateurs et à ne publier aucun contenu contraire à la loi, aux présentes CGU ou aux bonnes mœurs, respecter l’exactitude des informations qu’il communique par le biais de ses Annonces.
Ils s’engagent également à informer un éventuel acheteur des caractéristiques essentielles de l’article, à apporter toutes les précisions nécessaires dans la description, à ne dissimuler aucun défaut pouvant altérer l’appréciation de l’acheteur sur la valeur de l’objet et à confirmer ou infirmer dans un certain délai son offre de vente.
L’Utilisateur et l’Annonceur certifient avoir la pleine et entière propriété de l’article proposé, ainsi que la capacité de le vendre, de le louer, de le donner ou de fournir le service. Les entreprises qui offrent des biens et services via le Site sont tenues par la loi d’informer leurs éventuels clients au sujet des lois applicables, notamment en matière de protection du consommateur. Elles garantissent que le contenu des Annonces publiées est strictement conforme aux obligations légales s'imposant à leur activité.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs et Annonceurs du Site de publier des contenus qui présentent un caractère pornographique ou pédophile, qui porte atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit, qui incite à la haine, à la violence, à la discrimination, au suicide, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, qui font l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité et plus généralement tout contenu, de quelque nature que ce soit, qui ne respecte pas la législation applicable, qui porte atteinte aux droits des tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs tels que définis par la loi.
Sans que cela constitue une liste limitative, il est strictement interdit aux Utilisateurs du Site :
- d’agir en violation de la loi ou de mauvaise foi ou de manière
trompeuse,
- de choisir un identifiant contraire aux normes en vigueur,
injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou de
nature à porter atteinte à un tiers ou à la vie privée d’une tierce
personne ou à un droit de propriété intellectuelle ou à une
usurpation d’identité ou d’image,
- de tromper les autres Utilisateurs en proposant de fausses
offres
- de référencer des contrefaçons
- d’utiliser le compte d’un autre Utilisateur du Site ou de créer un
second compte personnel
- de distribuer des spam, messages non sollicités, attaques de
type phishing et autres activités malveillantes ou illégales,
- d’envoyer des virus,
- de copier le contenu des inscriptions d’autres personnes, de
les changer ou distribuer,
- de collecter des informations sur d’autres utilisateurs sans
leur consentement,
- de contourner des mesures de blocage ou de limitation du
Site.
En conséquence, toute Annonce déposée et diffusée sur l’Application et les Sites paraît sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur et Annonceur.
En cas atteinte à ses droits ou aux droits d’un tiers, l’Utilisateur peut en informer Luxembourg Online dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CGU.
Egalement, l’Utilisateur peut signaler une annonce avec un contenu abusif en précisant un motif. L’Annonce sera vérifiée par une équipe puis supprimée si le caractère abusif est confirmé (étant entendu que le caractère abusif contrevient aux présentes CGU, aux lois et aux règlements ou est susceptible d’heurter les droits d’un tiers ou de la Société).
De son initiative, Luxembourg Online se réserve la possibilité de supprimer ou refuser une Annonce lorsque celle-ci est contraire aux lois et règlements, aux présentes Conditions générales d’utilisation et/ou susceptible d’heurter les droits d’un tiers ou de la Société.
Luxembourg Online n’est pas responsable du Contenu mis en ligne par l’Utilisateur, ni de son comportement et des messages échangés à travers la messagerie privée. L’Application offre la possibilité de bloquer un Utilisateur dans le cadre de la messagerie privée afin de ne plus recevoir ni envoyer de messages.
Luxembourg Online ne peut voir sa responsabilité engagée concernant les temps d’accès et les éventuelles restrictions d’accès sur le réseau internet et les réseaux y étant attachés.
Luxembourg Online décline également toute responsabilité :
• En cas d’interruption du service pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées, ainsi que pour toutes conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur du site, le Client du site, ou tout tiers
• En cas d’impossibilité momentanée d’accès au site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
• Pour toutes relations éventuelles entre les Utilisateurs.
• En cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation du site.
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site. L’Utilisateur du site est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et de leurs conséquences. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Luxembourg Online dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de l’Application et des services.
Luxembourg Online n’intervient pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l'acheteur et le vendeur.
A ce titre, il ne transfère pas la propriété des objets du vendeur à l’acheteur. Luxembourg Online n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des objets mis en vente, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des Annonces des Utilisateurs et Annonceurs, la capacité des vendeurs à vendre lesdits objets, ni la capacité des acheteurs à payer lesdits objets.
Par ailleurs, Luxembourg Online ne saurait assurer que le vendeur ou l'acheteur concluront ou exécuteront la transaction. Le vendeur est libre de choisir l’acheteur avec lequel il souhaite conclure la vente. Toutefois, dès que le vendeur notifie l’acheteur qu'il accepte son offre, les dispositions de la loi Luxembourgeoise s'appliquent à la vente.
En cas de non respect de l’accord (défaut de livraison ou de paiement notamment), l’acheteur ou le vendeur lésé se devra d’adresser une réclamation auprès des autorités compétentes, à défaut de s’être entendu directement avec l’autre partie.
Luxembourg Online détient tous les droits légaux relatifs à
l’Application, notamment les droits de propriété intellectuelle y
étant attachés.
Toute utilisation non autorisée des éléments de l’Application
sans autorisation expresse et préalable de la Société caractérise
une contrefaçon de droits d’auteurs et peut engager la
responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
L’Utilisateur concède à Luxembourg Online, sans contrepartie, une licence non exclusive d’utilisation du contenu de l’Application. Cette licence permet à Luxembourg Online d’utiliser le contenu à des fins commerciales voire publicitaires et notamment dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux.
L’Annonceur accepte que son Annonce et le contenu afférent soit repris sur certains réseaux sociaux et accepte les conditions générales d’utilisation de ces dits réseaux.
L’Utilisateur peut mettre fin à son accès à l’Application et ses Services en désinstallant l’Application de son appareil mobile. Cela ne l’exonère pas des obligations qui seraient encore à sa charge.
L’Utilisateur peut supprimer son Compte personnel en envoyant sa demande à l’adresse e-mail suivante : Helpdesk:bazar@bazar.lu
En cas de demande de suppression de Compte par l’Utilisateur, les Annonces mises en ligne par l’Annonceur sur l’Application et les Sites Internet seront supprimées automatiquement par Luxembourg Online.
Luxembourg Online peut mettre fin à tout moment à l’accès à l’Application par l’Utilisateur, sans notification préalable et indemnité, en cas ’utilisation déraisonnable de l’application par l’Utilisateur ou pour toute ou partie d'une Annonce qui serait notamment non conforme aux dispositions des présentes CGU et/ou qui serait susceptible d'enfreindre ou de heurter les droits d'un tiers ou de la Société.
Les présentes CGU sont régies par le droit luxembourgeois.
Toute contestation portant sur les présentes CGU devra au préalable être adressée à Luxembourg Online par écrit dans un délai d’un mois suivant le fait contesté qui peut être transmis :
par e-mail : legal@online.lu
- par courrier : Luxembourg Online – service contentieux 14, Avenue du X Septembre L-2550 Luxembourg
- par fax : Téléphone : (+352) 45 93 34
En cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution et la réalisation de l’une des dispositions et à défaut de règlement amiable entre les parties, les juridictions du Grand-duché de Luxembourg seront les seules compétentes.
Luxembourg Online se réserve le droit de modifier à tout moment en toute ou partie les CGU et invitent les Utilisateurs à les consulter régulièrement